Onzième programme quinquennal d'équipement sportif

Le Gouvernement est autorisé, à partir du 1^er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2022, selon les modalités de la loi du 18 juillet 2018 et jusqu'à concurrence d'un montant global de 120 millions d’euros, à :¶

- subventionner la réalisation d'équipements sportifs par les communes, les syndicats intercommunaux, les organisations sportives, associés les uns ou les autres, le cas échéant, à des promoteurs privés;¶

- subventionner les projets de rénovation et de réaménagement d'infrastructures sportives existantes;¶

- subventionner la réalisation des zones de motricité dans les services d'éducation et d'accueil pour enfants détenteur d'un agrément conformément à la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse;¶

-gérer la banque de données de l'infrastructure sportive nationale pour faciliter l'établissement de futurs programmes quinquennaux et pour réaliser des études en vue de l'établissement de modèles de gestion.¶